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08/03/2022 08:15:03

catégorie : Contentieux général

Le Transfert du Contentieux des artisans aux tribunaux de commerce.

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. 

Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ ou une société de financement.

Source : article L. 721-3 du code de commerce.