Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.
EFFECTUER UNE FORMALITE EN LIGNE
Formalité RCS, dépôt d’acte, dépôt des comptes annuels
Guide judiciaire et extrajudiciaire
Fond, référé, requêtes, injonction de payer, formalité RCS, Registre des sûretés mobilières
SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LIGNE
Requête en injonction de payer, requête auprès du président, assignation
Suivi Judiciaire
Consultation d’une affaire, historique de l’affaire, commande de jugement
CALENDRIER DES AUDIENCES
Consultation des audiences de la juridiction
Commande de documents certifiés
Kbis, bénéficiaire effectifs, actes de société, état d’endettement, certificat de non faillite…
Les Services Infogreffe
Mes impayés, registres dématérialisés, aides publiques, identité numérique