Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Chambéry"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Assignation au fond : 57.23 € (pour 2 parties) et 19.09 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 38,65 € pour une demande de provision et 57,72 € pour une demande
d'expertise (pour 2 parties) et 16.16 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 31.80 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31.80 €
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 31.02 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 14,66 € (frais postaux inclus)
Requête auprès du juge commis à la surveillance du RCS
(dispense de pièce en matière, changement date de cessation d'activité…)
Le coût de la requête est de 11,52 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)