Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
EFFECTUER UNE FORMALITE EN LIGNE
Formalité RCS, dépôt d’acte, dépôt des comptes annuels
Guide judiciaire et extrajudiciaire
Fond, référé, requêtes, injonction de payer, formalité RCS, Registre des sûretés mobilières
SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LIGNE
Requête en injonction de payer, requête auprès du président, assignation
Suivi Judiciaire
Consultation d’une affaire, historique de l’affaire, commande de jugement
CALENDRIER DES AUDIENCES
Consultation des audiences de la juridiction
Commande de documents certifiés
Kbis, bénéficiaire effectifs, actes de société, état d’endettement, certificat de non faillite…
Les Services Infogreffe
Mes impayés, registres dématérialisés, aides publiques, identité numérique