Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil

original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
deux bordereaux

Formalité RCS, dépôt d’acte, dépôt des comptes annuels

Fond, référé, requêtes, injonction de payer, formalité RCS, Registre des sûretés mobilières

Requête en injonction de payer, requête auprès du président, assignation

Consultation d’une affaire, historique de l’affaire, commande de jugement

Consultation des audiences de la juridiction

Kbis, bénéficiaire effectifs, actes de société, état d’endettement, certificat de non faillite…

Mes impayés, registres dématérialisés, aides publiques, identité numérique