Formulaires et modèles

Formulaires d'avis au Bodacc suite à vente et cession

• Acquéreur personne morale
• Acquéreur personne physique

Modèles

• Pouvoir
• Déclaration de non condamnation
• Déclaration du conjoint (en cas de mariage sous un régime de communauté
• légale ou conventionnelle)
• Attestation loi Dutreil
• Avis BODACC relatif au projet commun de fusion nationale
• Avis BODACC relatif au projet commun de scission nationale

Formulaires uniformisés relatifs aux procédures d’insolvabilité

• Formulaire d'information des créanciers étrangers (annexe 1)
• Formulaire de production des créances (annexe 2)
• Formulaire d'objection concernant une procédure de coordination collective (annexe 3)
• Formulaire de demande d'accès aux informations