Le dépôt d'une inscription de crédit bail en matière mobilière
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
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Formalité RCS, dépôt d’acte, dépôt des comptes annuels
Guide judiciaire et extrajudiciaire
Fond, référé, requêtes, injonction de payer, formalité RCS, Registre des sûretés mobilières
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Requête en injonction de payer, requête auprès du président, assignation
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