Inscription modificative de gage sans dépossession:
- Bordereau
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
Renouvellement de gage sans dépossession:
Formalité RCS, dépôt d’acte, dépôt des comptes annuels
Fond, référé, requêtes, injonction de payer, formalité RCS, Registre des sûretés mobilières
Requête en injonction de payer, requête auprès du président, assignation
Consultation d’une affaire, historique de l’affaire, commande de jugement
Consultation des audiences de la juridiction
Kbis, bénéficiaire effectifs, actes de société, état d’endettement, certificat de non faillite…
Mes impayés, registres dématérialisés, aides publiques, identité numérique